CONVENTION DE LICENCE D’EMPLOI DU SITE
« TRACKANDFIX.COM »
Le site Web « trackandfix.com » (ci-après le « Site Web ») permet aux usagers-licenciés d’accéder, en ligne, à une variété d’outils informatiques spécialisés destinés aux entrepreneurs et professionnels de la construction de même qu’aux propriétaires immobiliers (ci après la « Plateforme »).
-
1. AVIS IMPORTANT
La présente convention régit votre utilisation du Site Web ainsi que de la Plateforme et constitue un contrat exécutoire entre UpperBee INC. (ci-après « UpperBee »), personne morale légalement constituée et propriétaire du Site Web et de la Plateforme, et vous, l’usager-licencié (ci-après « Usager-licencié »). Nous vous prions de lire attentivement ce qui suit et de vous assurer de bien comprendre la présente convention puisqu’elle contient les modalités que vous devez accepter AVANT d’accéder à la Plateforme. UpperBee ne consent à vous donner accès à la Plateforme qu’à la condition que vous ayez la capacité légale et acceptiez toutes les modalités de la présente convention, y compris toutes les modifications ultérieures affichées sur le Site Web dans le futur.
En accédant à la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les modalités contenues dans la présente convention. Cette convention est IMPORTANTE et contient plusieurs règles qui affectent vos droits et obligations. LES MODALITÉS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES ULTÉRIEUREMENT, le cas échéant, vous serez avisé par un avis sur le Site Web ou par courriel. En cochant la case « J’accepte » à la fin de cette convention, vous acceptez d’être personnellement lié par toutes les modalités, y compris toutes les modifications ultérieures pouvant être apportées de temps à autre à la discrétion de UpperBee et affichées sur le Site Web dans le futur. SI VOUS REFUSEZ LES MODALITÉS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, TELLES QUELLES POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, N’ACCÉDEZ PAS À LA PLATEFORME.
La présente convention peut être imprimée ou téléchargée sur votre ordinateur.
-
2. Fonctionnement du Site
UpperBee permet à tous les Usagers-licenciés ayant accepté les modalités de la présente convention d’accéder à leur compte en ligne et à une variété d’outils informatiques spécialisés destinés aux entrepreneurs et professionnels de la construction de même qu’aux propriétaires immobiliers. Le Site Web, la Plateforme et ses divers outils informatiques peuvent être modifiés de temps à autre par UpperBee. Sauf indication expresse contraire, tous les nouveaux éléments qui s’ajoutent au Site Web et la Plateforme sont assujettis à la présente convention. Votre admissibilité à la Plateforme est soumise à différents facteurs, tels que votre acceptation des modalités contenues dans la présente convention, votre droit d’accès à l’Internet (World Wide Web), votre inscription à la Plateforme et l’approbation finale de votre compte d’Usager-licencié par UpperBee. Pour ouvrir un compte d’Usager-licencié, vous devez remplir le formulaire d’inscription. Les frais d’inscription et les redevances relatives à la licence d’utilisation sont payables au moment de votre inscription. Soyez avisé que UpperBee ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n’assume AUCUNE RESPONSABILITÉ en ce qui a trait à l’accessibilité, aux Données inscrites par Vous ou tout Usager-licencié, la rapidité d’exécution, le rendement et la disponibilité du Site Web et de la Plateforme, la suppression, les défauts de sauvegarde, la perte de mot de passe ou de code d’accès, de même qu’à toutes autres difficultés de nature informatique survenant en raison de force majeure, erreur, faute ou négligence de l’Usager-licencié.
-
3. DÉFINITION
Dans cette Convention, les mots et les expressions qui suivent lorsqu’ils apparaissent dans la présente convention ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, désignent et s’interprètent en fonction des définitions suivantes :
3.1 « Convention » désigne la présente convention, incluant le préambule, toute documentation subordonnée à celle-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l’avenir.
3.2 « Données » désigne toutes informations, y compris les renseignements personnels, appartenant à l’Usager-licencié et ses clients que celui-ci a inscrit dans le Site Web ou la Plateforme.
3.3 « Module(s) » désigne chacun des programmes dédiés à une fonction spécifique inclus dans la Plateforme que Vous pouvez choisir d’utiliser sous le régime de la présente Convention.
3.4 « Parties » désigne Vous et UpperBee aux fins de la présente Convention.
3.5 « Plateforme » désigne le logiciel en ligne
conçu et développé par UpperBee et comprend l’ensemble des pages Web hyperliées entre elles incluant la programmation, tous fichiers, codes source, script, tableaux, feuilles de calculs, outils informatiques, Modules, documentations, informations et formulaires constituant la Plateforme incluant le graphisme, l’aspect visuel, l’organisation intellectuelle et structurelle de la Plateforme et de ses éléments de convivialité (« look and feel »). 3.6 « Projet » désigne un immeuble ou toute autre entité ou lieu inscrit dans la Plateforme en regard d’un Usager-licencié.
3.7 « Propriété intellectuelle » désigne, de façon non limitative, tout droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle, y compris tout droit dérivé, droit moral et droit personnel, dans toute œuvre, invention, marque de commerce, dessin industriel, topographie de circuits intégrés, information confidentielle ou secret de commerce, selon le cas, tout certificat ou demande d’enregistrement, d’attribution ou de reconnaissance de propriété ou d’intérêt relatifs à n’importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés par les présentes.
3.8 « Site Web » désigne le site Internet
conçu et développé par UpperBee et comprend l’ensemble des pages Web hyperliées entre elles incluant la programmation, tous fichiers, codes source, script, tableaux, feuilles de calculs, outils informatiques, Modules, documentations, informations et formulaires constituant le Site Web incluant le graphisme, l’aspect visuel, l’organisation intellectuelle et structurelle du Site Web et de ses éléments de convivialité (« look and feel »). 3.9 « Vous » vous désigne en tant qu’Usager-licencié inscrit à la présente Plateforme.
-
4. OBJET
4.1 LICENCE
4.1.1 Sous réserve des termes, conditions et autres dispositions de la présente Convention et pour une période déterminée UpperBee Vous octroie par les présentes une licence personnelle, révocable comprenant, un droit incessible, limité et non exclusif d’accéder à votre compte d’Usager-licencié et d’utiliser, via Internet, la Plateforme, nommément le droit d’utiliser, les différents Modules mis à votre disposition, le droit de télécharger, de sauvegarder, d’enregistrer sur disquette ou autre support les Données et d’effectuer une copie numérique unique des pages contenant les Données aux conditions suivantes : (1) que la référence de la provenance du document soit indiquée sur la documentation telle que « document réalisé grâce à « trackandfix.com », (2) que l’avis de droit d’auteur apparaisse en tout temps sur tout et chacune des copies utilisées, tel que « © 2019 trackandfix.com » et enfin (3) qu’aucune modification ne soit apportée à la présentation visuelle des Données;
4.1.2 Aucune autre utilisation n’est permise. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Vous ne pouvez pas faire ce qui suit, ni permettre à quiconque de le faire :
4.1.2.1 inclure, copier ou intégrer tout ou partie de la Plateforme dans un autre site web, logiciel ou produit dérivé;
4.1.2.2 reproduire, copier, vendre, louer ou sous-licencier tout ou partie de la présente Plateforme ou votre droit d’accès à celle-ci;
4.1.2.3 créer un hyperlien avec la Plateforme ou toute page de la Plateforme, sans le consentement écrit de UpperBee;
4.1.2.4 utiliser la Plateforme pour exercer des activités illégales, y compris diffamer, harceler, menacer ou autrement violer les droits de toute personne;
4.1.2.5 transmettre du matériel contenant des virus informatiques ou autres programmes pouvant limiter, altérer, détruire ou interrompre le fonctionnement de tout programme informatique, du Site Web ou de la Plateforme.
4.2 SERVICES.
UpperBee s’engage à Vous fournir des services d’entretien, de mise à jour de la Plateforme et de support technique disponible du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 heure de l’Est, dans les cas où Vous rencontreriez des difficultés techniques relatives à l’accès à la Plateforme ou aux Services inclus dans la présente Convention (ci-après nommés les « Services »).
-
5. DURÉE
La présente Convention est valide pour une durée d’un mois à partir de Votre inscription, ou de tout renouvellement suivant lequel les redevances ont été dûment payées (ci-après la « Durée »).
-
6. CONTREPARTIE
6.1 REDEVANCES. Le coût de la présente licence, comprend également les frais de Service, et il est imparti sur une base mensuelle en fonction du forfait choisi, du nombre d’utilisateurs inscrits et du nombre d’inspection acquis, le cas échéant. Les tarifs liés à l’utilisation de la Plateforme peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, sauf si une convention de licence particulière a été conclue entre Vous et UpperBee.
6.2 MODALITÉ. Le coût de la licence prévu au paragraphe 6.1 doit être acquitté par l’Usager-licencié à UpperBee par carte de crédit au moment de son inscription à la Plateforme. Le paiement doit être effectué mensuellement à compter de la date d’inscription
-
7. ENGAGEMENTS DE UpperBee
7.1 ACCÈS. UpperBee s’engage à rendre accessible la Plateforme sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), exception faite des périodes de maintenance consécutives à des pannes, à des mises à jour de la Plateforme ou à un cas de Force majeure. Pour obtenir plus d’informations relativement à la définition de « Force majeure ».
7.2 LIMITATION. UpperBee ne peut être tenu responsable ni des fluctuations du débit, ni des variations du temps de réponse à vos requêtes dues à votre connexion Internet.
7.3 MAINTENANCE DU SITE. UpperBee se réserve la possibilité de Vous prévenir de toute interruption à caractère exceptionnel de la Plateforme et des Services, en raison d’opération de maintenance, mise à jour, réparation, amélioration de la Plateforme, dans les cinq (5) jours précédents cette interruption, si applicable.
7.4 RÈGLES DE L'ART. UpperBee s’engage à rendre les Services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues dans l’industrie.
7.5 RESPECT. UpperBee s’engage à respecter tout droit, titre et intérêts de Propriété intellectuelle appartenant à tout tiers, de façon à ce que le Site Web et la Plateforme ne viole aucun droit, titre et intérêts de Propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
7.6 CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION.Pour obtenir plus d’informations relativement à notre politique de confidentialité, veillez cliquer sur ce lien.
-
8. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
8.1 TITULARITÉ. UpperBee représente et garantit (1) qu’il est l’unique titulaire de tous les droits, titres et intérêts de Propriété intellectuelle se rattachant à la Plateforme; (2) qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre légal, judiciaire ou conventionnel d’accorder des licences d’utilisation, conformément aux termes des présentes; (3) qu’il est responsable du fonctionnement de la Plateforme; (4) que la Plateforme est fonctionnelle, sous réserve de tout correction ou ajustement mineurs pouvant être requis de temps à autre.
8.2 ORIGINALITÉ. UpperBee représente et garantit que la Plateforme est une œuvre originale qui ne contrevient à aucun droit d’auteur, ni à aucun autre droit de Propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie.
8.3 CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ. UpperBee représente et garantit que la Plateforme est doté d’un système performant permettant de préserver la nature confidentielle et l’intégrité des Données compilées dans la base de données de la Plateforme à votre compte d’Usager-licencié. Toutes les Données que UpperBee recueille au moyen de la Plateforme sont visées par la politique de confidentalité que vous pouvez consulter cliquant sur ce lien.
8.4 SAUVEGARDE. UpperBee représente et garantit qu’une sauvegarde (backup) des Données sera effectuée une fois par semaine. Vous demeurez entièrement responsable de la sauvegarde ponctuelle de vos Données à chaque entrée de celles-ci à la Plateforme.
8.5 LIMITATION DE GARANTIE. Sauf si autrement prévu dans la présente Convention, UpperBee ne Vous donne aucune garantie expresse ou implicite quant :
8.5.1 à l’attente des objectifs en vue desquels la présente licence est concédée;
8.5.2 aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme;
8.5.3 aux Données inscrites dans le Compte d’un Usager-licencié, à toute information contenue dans les liens, hyperliens ou références inclus à la présente Plateforme ou Site Web. Ces liens, hyperliens et références ne sont fournis qu’à titre de commodité. UpperBee n’endosse aucun avis ou contenu provenant de ces sites.
8.6 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Sauf en cas de faute grave de sa part, UpperBee ne peut être tenu responsable envers Vous de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’utilisation de la Plateforme, et Vous tenez UpperBee quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, quant :
8.6.1 à la qualité, la véracité ou l’exactitude des Données que Vous inscrivez dans la Plateforme ou celles inscrites dans le Compte d’un Usager-licencié;
8.6.2 aux modifications apportées à la Plateforme par une personne autre que UpperBee ou relevant de ce dernier;
8.6.3 aux modifications ou ajouts que Vous apportez à votre matériel, à vos logiciels, ou à vos équipements informatiques ayant un effet sur le fonctionnement de la Plateforme ou de votre connexion à la Plateforme;
8.6.4 à l’introduction d’un virus informatique dans vos équipements informatiques;
8.6.5 à la perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation de la Plateforme;
8.6.6 à la perte de Données non sauvegardées sur la Plateforme.
8.7 DOMMAGES, PERTES. Sauf si autrement prévu dans la présente Convention, en aucun cas, UpperBee (y compris, s’il y a lieu, ses filiales, ses administrateurs, ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenu responsable envers Vous ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence) même si UpperBee a été averti de la possibilité de la survenance d’un tel dommage. Advenant que UpperBee soit néanmoins tenu responsable d’un dommage, la responsabilité totale de UpperBee ne pourra en aucun cas dépasser la valeur des redevances payées par Vous dans l’année en cours. Vous dégagez expressément par la présente UpperBee de toute responsabilité au-delà de cette limite.
8.8 SUSPENSION DES SERVICES EN CAS DE NON-PAIEMENT. Si Vous refusez ou négligez, de verser à UpperBee les sommes qui lui sont payables en vertu de la présente Convention, ce dernier est en droit de Vous refuser l’accès à la Plateforme et/ou suspendre l’exécution des Services concernés, sans autre avis ni délai et ce, sous réserve de tout autre droit que peut avoir UpperBee en vertu de la présente Convention.
-
9. REPRÉSENTATIONS DE L’USAGER-LICENCIÉ
9.1 LECTURE. Vous représentez et garantissez, qu’avant votre inscription à la Plateforme, Vous avez procédé à une lecture attentive des présentes et Vous déclarez qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre légal, judiciaire ou conventionnel à l’acceptation et à l’exécution des présentes.
9.2 CONNAISSANCES DE BASE. Vous déclarez et reconnaissez avoir une connaissance de base des fonctionnalités de l’Internet, des limitations, des performances et des possibilités offertes par l’Internet.
9.3 INSCRIPTION. Vous déclarez et reconnaissez avoir fourni à UpperBee, au moment de votre inscription à la Plateforme, des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes entièrement responsable des informations ainsi transmises. UpperBee se réserve le droit de suspendre ou de résilier la présente Convention ou de Vous refuser l’accès à la Plateforme si Vous avez transmis des informations fausses, inexactes ou incomplètes ou des informations que UpperBee pourrait raisonnablement croire fausses, inexactes ou incomplètes.
9.4 ÉQUIPEMENT. Vous représentez et garantissez avoir en votre possession tout l’équipement nécessaire Vous permettant d’accéder à l’Internet et à l’application mobile trackandfix.com.
9.5 DIVULGATION. Vous représentez et garantissez ne pas avoir omis de divulguer des faits ou renseignements importants concernant votre situation juridique ou financière, qui aurait pour effet de modifier votre capacité d’honorer les engagements contractés en vertu des présentes ou de désintéresser UpperBee.
-
10. ENGAGEMENTS DE L’USAGER
10.1 USAGE CONFORME. Vous vous engagez à utiliser le Site Web ainsi que la Plateforme comme une personne prudente et diligente, en se conformant aux règles décrites aux présentes. Vous vous engagez à n’utiliser le Site Web ainsi que la Plateforme d’aucune façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire au Site Web ou la Plateforme, au serveur de UpperBee ou à toute connexion de réseau ou empêcher l’utilisation paisible du Site Web ou de la Plateforme par tout autre usager.
10.2 FINS. Vous vous engagez à respecter les limites de la présente licence et à ne pas utiliser le Site Web ou la Plateforme pour des fins interdites par les termes et conditions de la présente Convention ou pour des fins illégales.
10.3 PIRATAGE. Vous vous engagez à ne pas tenter, par le biais du piratage informatique, de l’ingénierie inversée ou de tout autres moyens, d’accéder sans autorisation à la programmation ou au code source du Site Web ou de la Plateforme, à tout Module ou partie du Site Web ou de la Plateforme pour lequel Vous ne détenez pas de licence, à tout autre compte d’usager, au système ou à la base de données de UpperBee.
10.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Vous reconnaissez que tous les éléments de Propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme appartiennent à UpperBee. Vous vous engagez donc à ne pas contester la Propriété intellectuelle de UpperBee se rapportant à la PLateforme. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Convention, les droits concédés au paragraphe 4.1 ne comprennent pas le droit de copier, d’utiliser, de modifier, de distribuer, de transmettre, de reproduire, de publier, de créer une œuvre dérivée, de vendre, de mettre à la disposition d’autrui ou de transférer tout ou partie de la Plateforme, sans l’autorisation écrite de UpperBee.
10.5 NON-CONCURRENCE. Pendant une période de trente-six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention et pour tout le territoire du Canada, Vous vous engagez à ne pas concevoir ou développé, directement ou indirectement, de site, de logiciel ou tout produit dérivé identique, similaire ou effectuant les mêmes opérations que la Plateforme faisant l’objet de la présente Convention.
10.6 SÉCURITÉ. Vous vous engagez à choisir un mot de passe et UpperBee Vous attribuera un code d’usager (ci-après « Code d’accès ») dès que votre inscription à la Plateforme sera complétée. Vous vous engagez à conserver de façon sécuritaire et confidentielle votre Code d’accès. Vous déclarez être entièrement responsable de tout usage fait à votre compte ou sous votre Code d’accès. À cette fin, Vous vous engagez à quitter correctement votre compte à la fin de chaque utilisation de la Plateforme. Vous vous engagez à aviser promptement UpperBee de toute infraction à la sécurité dont Vous pourriez avoir connaissance.
-
11. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.1 RELATIONS ENTRE LES PARTIES. Les Parties reconnaissent, par la présente, qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans la présente Convention ne doit s’interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société, une corporation ou un mandat de quelque nature que ce soit entre les Parties.
11.2 FORCE MAJEURE. Aucune des Parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, pannes de réseaux, piratage informatique, tout autre événement informatique hors de contrôle des Parties, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).
11.3 INCESSIBILITÉ. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun des droits, devoirs et obligations constatés aux présentes, sans l’autorisation écrite préalable de UpperBee. Toute cession ou autre forme de transfert des droits, devoirs et engagements prévus aux présentes, en contravention avec les dispositions qui précèdent, est nulle et non opposable à UpperBee.
-
12. TERMINAISON
12.1 SANS PRÉAVIS. Sous réserve des autres droits que pourraient faire valoir UpperBee, la présente Convention se terminera immédiatement, sans aucun remboursement des redevances, incluant les redevances payées pour acquérir des inspections, advenant la survenance de l’un ou l’autre des évènements mentionnés ci-dessous, pendant la durée de la présente Convention :
12.1.1 si VOUS négliger de payer vos redevances mensuelles;
12.1.2 si Vous contrevenez ou faites défaut d’exécuter, respecter ou se conformer à l’un ou à l’autre des engagements termes ou conditions de cette Convention et ne remédiez pas à telle contravention ou défaut dans un délai de quinze (15) jours de l’envoi d’un avis écrit à UpperBee précisant la nature de la contravention ou du défaut. Les provisions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas dans le cas du non-paiement des redevances stipulé au paragraphe 12.3.1;
12.1.3 si Vous tentez de céder vos droits et obligations aux termes de cette Convention sans le consentement préalable de UpperBee.
12.2 CONSÉQUENCES
12.2.1 Dès la terminaison de cette Convention :
12.2.1.1 Vous devez immédiatement cesser l’utilisation la Plateforme; Vous pourrez conserver une copie numérique, une copie PDF ou une copie papier (rapport imprimable) des Données entrées dans la Plateforme;
12.2.1.2 tout montant dû à UpperBee devient immédiatement payable, le cas échéant;
12.2.1.3 UpperBee pourra mettre fin à votre accès à la Plateforme.
12.2.2 Après la terminaison de la présente Convention, UpperBee se réserve le droit de détruire toutes les Données compilées dans sa base de données à votre compte d’Usager-licencié.
12.2.3 Advenant la terminaison de la présente Convention, les engagements relatifs à la confidentialité, à la Propriété intellectuelle survivront, de même que les dispositions relatives à la limitation de garantie et de responsabilité de UpperBee.
-
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire dans la présente Convention, les dispositions suivantes s’appliquent :
13.1 ILLÉGALITÉ. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de cette Convention, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
13.2 AVIS. Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié ou par service de messagerie, à telle partie à l’adresse indiquée sur le Site Web ou dans vos coordonnées inscrites au moment de votre inscription ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par courriel à l’autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l’un des modes de livraison ci-haut mentionnés.
13.3 TITRES. Les titres utilisés dans la présente Convention ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
13.4 NON-RENONCIATION. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu de la présente Convention ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
13.5 DROITS CUMULATIFS ET NON ALTERNATIFS. Tous les droits mentionnés dans la présente Convention sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
13.6 TOTALITÉ ET INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. La présente Convention représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans la présente Convention ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celle-ci.
13.7 MODIFICATION DE LA CONVENTION. La présente Convention pourra au besoin, être modifiée par UpperBee. Advenant une modification à la présente Convention, UpperBee Vous enverra par courriel un avis de modification ou fera apparaître celui-ci sur la page d’entrée de votre compte d’Usager-Licencié de la Plateforme. Vous devrez accepter en cliquant sur le bouton « J’accepte » toute modification ainsi affichée pour avoir accès à la Plateforme.
13.8 GENRE ET NOMBRE. Tous les mots et termes employés dans la présente Convention doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette Convention.
13.9 LOIS APPLICABLES. La présente Convention est assujettie aux lois en vigueur dans la province du Québec et aux lois fédérales du Canada applicables à cette province. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province du Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation ou questions découlant de l’accès à la Plateforme ou de l’utilisation de celui-ci et en ce qui concerne toute question quant à la présente Convention.
13.10 PORTÉE DE LA CONVENTION. La présente Convention lie les Parties, ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs.
13.11 ÉCOULEMENT DU TEMPS. Si une partie doit remplir une obligation en vertu de la présente Convention dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.
13.12 CONTACT. Si Vous avez des questions concernant cette Convention, le Site Web, la Plateforme ou les Services offerts, veuillez communiquer avec UpperBee au [email protected] ou par téléphone à 514-935-6999 poste 240.
-
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Convention entre en vigueur le jour de la création de votre compte d’usager par UpperBee suivant votre inscription.